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HAUTE COUR DE JUSTICE : La modification de la loi organique n°20/95/ADP du 10 mai 1995 pour bientôt

mercredi 21 juin 2017


Le président de l’Assemblée nationale Dr. Salifou Diallo a procédé à l’ouverture de la deuxième session extraordinaire de l’année 2017 le mardi 20 juin 2017 à Ouagadougou. Six dossiers dont cinq concernant le système judiciaire du Burkina Faso seront traités au cours de ladite session.

La deuxième session extraordinaire de l’Assemblée nationale a été ouverte le mardi 20 juin 2017 sous la présidence du président de l’Assemblée nationale Dr. Salifou Diallo. A l’en croire, ladite session a été ouverte sur demande du Premier ministre, Paul Kaba Thiéba conformément à l’article 88 de la Constitution. Il indique que six dossiers dont cinq concernant le système judiciaire du Burkina Faso seront traités. Il s’agit : du projet de loi portant modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénal ; du projet de loi portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle ; du projet de loi organique portant modification de la loi organique n°20/95/ADP du 10 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle ; du projet de loi portant modification de la loi n° 24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire ; du projet de loi portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso. Le sixième dossier inscrit à l’ordre du jour de cette session extraordinaire est relatif au débat d’orientation budgétaire sur le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2018-2020.
Thierry KABORE