Adoptée en septembre 2015, la loi sur régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso a été présentée aux journalistes lors d’une journée de formation sous le thème de « la règlementation de la presse en ligne au Burkina Faso : Analyse de son efficacité au regard de la responsabilité en cascades ». L’initiative est du Centre d’études et de recherche sur les TIC et la cyber activité qui a réuni une dizaine de journalistes de divers organes de presse en ligne à Ouagadougou le samedi 24 juin 2017.

Sous le régime de la transition politique qui a suivi la chute de Blaise Compaoré, les autorités ont adopté une loi clarifiant le régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso, soit le 4 septembre 2015. Problème, cette nouvelle loi fixant les conditions d’existence et d’exercice de la profession de cyberjournalisme n’est pas

bien connue, même dans le milieu professionnel des médias. C’est du moins le constat qui a motivé les premiers responsables du Centre d’études et de recherche sur les TIC et la cyber activité (CERTIC) à organiser une formation des journalistes le samedi 24 juin 2017 à Ouagadougou. « Nous avons opté de faire cette formation au profit de la presse eu égard au fait que depuis 2015 la loi sur la presse en ligne a été adoptée et jusqu’au jour d’aujourd’hui aucune activité de sensibilisation, d’appropriation de cette loi n’a été entreprise. Nous avons donc jugé utile de former les journalistes parce que de plus en plus on se rend compte que toute la presse se numérise. Et naturellement le contenu de la presse devient plus enrichissant avec la contribution des internautes. Il y a des infractions qui se commettent. Il est bon que les journalistes s’approprient l’ensemble de ces instruments pour être beaucoup plus opérationnels dans leurs organes de presse. » A souligné le directeur du Centre, Arnaud Nikiéma (juriste). En effet, pour les organisateurs de la formation, les médias en ligne sont la source de commission de nombreux actes délictuels dont les atteintes à l’ordre public et aux bonnes mœurs, les atteintes aux personnes, les propos injurieux et diffamatoires, intimidations, menaces, violations de droit à l’image, atteintes aux données personnelles, etc.

Face à cette réalité qui caractérise les médias en ligne, le CERTIC estime qu’il était opportun de poser le problème afin de clarifier la responsabilité des acteurs intervenant sur la chaîne de l’information et situer le degré de responsabilité des personnes par qui l’œuvre (article de presse) se réalise, notamment les éditeurs de l’information, les fournisseurs d’accès à Internet, les hébergeurs de sites web., les directeurs de publication afin de permettre aux journalistes « d’accomplir leur noble mission » d’information citoyenne.

Certaines dispositions de la loi sont à parfaire !

Les participants, composés de journalistes de la presse en ligne ont eu droit à deux
Communications dont la première est intitulée « Présentation de la règlementation sur le régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso », a été présentée par Arnaud Nikiéma.

La seconde communication stipulée « Exposé sur les délits de presse en ligne » a été livrée par Me Régis Bonkoungou, chargé de programme du CERTIC. Ce dernier a mis le doigt sur les sanctions prévues par la loi et leurs implications. « Est-ce que sanctionner n’est pas tuer la liberté d’expression ? S’est-il interrogé avant de répondre aussitôt par la négative. La volonté, se justifie-t-il, c’est d’avoir un équilibre. Les types de sanctions prévus par la loi sur la presse en ligne couvrent des peinent de 500 000 à 3 millions de francs CFA et s’appliquent aux personnes ayant commis des délits portant sur la paix publique, la haine raciale ou religieuse. Sur le délai de prescription de tels délits, le législateur a prévu trois mois et oblige le tribunal en charge d’un dossier en la matière à statuer dans un délai de 7 jours. En sus, dans le partage des responsabilités qui prévoit entre autres que l’hébergeur est responsable des délits commis dans un journal en ligne à défaut du directeur de publication, de l’éditeur et de l’auteur comporte des insuffisances. Pour Me Bonkoungou, une telle dernière disposition a repris celles relatives à la presse écrite et manque de clairvoyance. En effet, la plupart des sites journaux en ligne burkinabè ont leurs hébergeurs résidents hors du pays. Cela ouvre la voie à des interprétations. Or, « on ne devrait pas donner la latitude au juge pénal d’interpréter la loi. » A souligné le conférencier

Les deux thématiques ont été illustrées lors de travaux en atelier suivis d’une restitution plénière avec débat portant sur des situation-problèmes et des cas concrets à résoudre. Ce qui a permis aux journalistes de faire une analyse critique de la loi burkinabè sur le régime juridique de la presse en ligne. Ils ont souhaité que ce genre de formation se poursuive au profit d’autres journalistes. Pour les organisateurs, les réflexions doivent continuer pour pousser le législateur à parfaire la loi.

L’article 2 de la loi n°058-2015/CNT portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso définit le service de presse en ligne comme étant « tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ».

Abdoul Fahim Sebgo