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Justice : le tribunal administratif se déclare incompétent à juger l’affaire de l’UPC contre l’Etat

vendredi 17 février 2023

Le tribunal administratif de Ouagadougou s’est déclaré incompétent, le 17 février 2023 à juger l’affaire Union pour le Progrès et le Changement (UPC), représenté par la SCPA BIRBA-GUITANGA, la SCPA LEGALIS ADVISORY et maître Apollinaire YAMEOGO contre l’État burkinabè représenté par l’AJE.


Dans l’ordonnance, le tribunal a estimé
que le juge des référés ne peut pas apprécier l’opposabilité du communiqué n°03 du 30 septembre 2022 portant suspension des activités des partis politiques ainsi que le caractère administratif de l’organe du MPSR.

Le juge ajoute que la correspondance du ministère de l’administration territoriale, de la
décentralisation et de la sécurité adressée à l’UPC le 13 février 2023 n’est pas
décisoire en ce qu’elle fait un renvoi aux dispositions du communiqué n°03 du
30 septembre 2022

En conséquence, la juridiction de céans se dit matériellement incompétente pour apprécier et déduire une atteinte à une liberté.

Alain YAMEOGO

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